Arrêté du 23 décembre 2006 fixant la liste des postes territoriaux de sous-préfet pouvant ouvrir droit au bénéfice de l'échelon fonctionnel du grade de sous-préfet hors classe <BR>

J.O. 303 du 31 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 décembre 2006 fixant la liste des postes territoriaux de sous-préfet pouvant ouvrir droit au bénéfice de l'échelon fonctionnel du grade de sous-préfet hors classe

NOR : INTA0601055A

Le Premier ministre,

Vu le décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets, modifié en dernier lieu par le décret no 2006-1773 du 23 décembre 2006 ;

Vu la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Arrête :

Article 1

La liste des postes territoriaux de sous-préfet pouvant ouvrir droit au bénéfice de l'échelon fonctionnel du grade de sous-préfet hors classe prévu au troisème alinéa de l'article 3 du décret du 14 mars 1964 susvisé est fixée comme suit :

1° Postes de secrétaire général de préfecture des départements suivants :

Nord ;

Bouches-du-Rhône ;

Rhône ;

Pas-de-Calais ;

Hauts-de-Seine ;

Seine-Saint-Denis ;

Yvelines ;

Gironde ;

Seine-Maritime ;

Val-de-Marne ;

Seine-et-Marne ;

Essonne ;

Loire-Atlantique ;

Val-d'Oise ;

Isère ;

Haute-Garonne ;

Bas-Rhin ;

Moselle ;

Alpes-Maritimes.

2° Postes de sous-préfet des arrondissements suivants :

Meaux ;

Torcy ;

Palaiseau ;

Saint-Germain-en-Laye ;

Le Raincy ;

Grasse ;

Sarcelles ;

Le Havre ;

Aix-en-Provence ;

Dunkerque ;

Brest ;

Valcenciennes ;

Lens ;

Mulhouse ;

Istres ;

Lorient ;

Saint-Nazaire ;

Béziers ;

Bayonne.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2006.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes